La Dinantaise - Conditions et Documents

Permanences

Maison du Logement,Place Saint-Nicolas, 3 à 5500 Dinant.

Lundi / Mardi / Jeudi de 8h30 à 12h00

(082) 213610

Conditions et Documents

Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un logement social :

1. Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Ces conditions doivent être remplies pour toute la durée du bail.

2. Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans) ne doivent pas dépasser :

Etat de précarité

	Personne seule	Ménage
Pas d'enfant à charge	17.000 €	23.200 €
1 enfant à charge	20.200 €	26.400 €
2 enfants à charge	23.400 €	29.600 €
3 enfants à charge	26.600 €	32.800 €
4 enfants à charge	29.800 €	36.000 €

Revenus modestes

	Personne seule	Ménage
Pas d'enfant à charge	34.100 €	42.600 €
1 enfant à charge	37.300 €	45.800 €
2 enfants à charge	40.500 €	49.000 €
3 enfants à charge	43.700 €	52.200 €
4 enfants à charge	46.900 €	55.400 €

Revenus moyens

	Personne seule	Ménage
Pas d'enfant à charge	69.800 €	85.100 €
1 enfant à charge	73.000 €	88.300 €
2 enfants à charge	76.200 €	91.500 €
3 enfants à charge	79.400 €	94.700 €
4 enfants à charge	82.600 €	97.900 €

Documents à fournir :

Pour pouvoir vous inscrire, vous devez remplir le formulaire de candidature (ici pdf) (ici word) et le déposer ou l'envoyer auprès de la société (Place Saint-Nicolas 3 à 5500 Dinant).

Vous devez également apporter les documents suivants (version imprimable) (ici pdf)
          - Formulaire SPF Finance - contrôle des conditions de propriété (ici pdf) (ici word)
          - L'avertissement-extrait de rôle (à - 3ans) pour chaque membre du ménage
          - La composition de votre ménage
          - La preuve des revenus actuels de tous les membres du ménage
          - L'attestation de perception d'allocations familiales
          - La preuve éventuelle du droit d'hébergement d'un ou plusieurs enfants
          - L'attestation éventuelle d'un handicap (SPF Sécurité sociale)
          - La copie resto verso de la carte d'identité des membres du ménage

Afin d'avoir un traitement équitable, des points de priorités peuvent s'ajouter en fonction de certaines circonstances.

Afin de vous aider dans vos démarches ou si vous avez des questions particulières, une permanence se tient le lundi, le mardi et le jeudi de 8h à 12h

Attention : Vous devez également renouveler votre candidature chaque année entre le 1er janvier et le 15 février (sauf si elle a moins de 6 mois au 31 décembre). Pour ce faire, la société de référence vous enverra un courrier afin que vous puissiez confirmer votre candidature. A défaut de renouveler votre candidature dans les délais, celle-ci sera automatiquement radiée.

Logement à loyer d'équilibre :
Pour ce type de logement, le loyer fixé par la société ne peut dépasser 25% des revenus annuels du ménage. Vous devez remplir le formulaire de candidature suivant (ici pdf) et le déposer ou l'envoyer auprès de la société (attention ! attribution au premier dossier complet rentré)