Contrat de Bail
A l'entrée du nouveau locataire ou lors d'une mutation, un nouveau contrat de bail est établi entre notre Société et le locataire.
La signature doit se faire en présence de l'ensemble des locataires demandeurs.
Il est demandé au locataire de se présenter en nos bureaux avec le premier loyer et la moitié de la garantie locative au minimum.
Depuis le 1er janvier 2008, le contrat de bail est conclu pour une durée de 9 années.
Nous insistons particulièrement sur les points suivants:
* Le locataire occupe le logement comme habitation privée (art 3).
* Toute modification de la composition de ménage au cours de la location doit être communiquée dans un délai de 8 jours (art 4).
* Le locataire communique à la Société tout élément influençant le calcul de son loyer dans un délai de 10 jours (art 7).
* La Société révise le loyer au 1er janvier de chaque année sur base des documents rentrés dans le cadre de la récolte annuelle des revenus du ménage (art 7).
* Le loyer doit être versé au plus tard pour le 10 du mois en cours (art 9).
* Le locataire s'engage à occuper et à utiliser les lieux loués "en bon père de famille" (art 11).
* Le locataire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement d'ordre intérieur (voir chapitre "règlement d'ordre intérieur") (art 11).
* Les réparations locatives et l'entretien courant sont à charge du locataire (art 11).
* La société a souscrit une assurance avec abandon de recours pour tous ces logements. Par conséquent, le locataire ne doit souscrire une assurance qui ne couvre que le contenu et le recours des voisins (art 16).
* Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois notifié par la lettre recommandée prenant cours le premier jour du mois qui suit (voir chapitre "renon) (art 17).
Exemple d'un contrat de bail : ici