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Permanences

Maison du Logement,Place Saint-Nicolas, 3 à 5500 Dinant.

Lundi / Mardi / Jeudi de 8h30 à 12h00

(082) 213610

Vie privée

 
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

Préambule :
La Dinantaise scrl fait appel à un Délégué à la Protection des Données externe dont les coordonnées sont les suivantes : Madame Van der Perre Aurélie - rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles - privacy@belnot.be - 02/500.14.15
 
CHARTE VIE PRIVEE
 
1. Le responsable du traitement
 
Le responsable du traitement de vos données est LA DINANTAISE scrl.
 
LA DINANTAISE scrl est une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) ayant emprunté la forme 
d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi place 
Saint-Nicolas 3 à 5500 Dinant, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 
0402550592. La société est agréée  par la  Société  Wallonne  du  Logement  (S.W.L.)  sous le  n° 
9040  et  est  soumise  au Code  des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code Wallon 
du Logement et de l’Habitat Durable. LES LOGIS ANDENNAIS assurent la création, la réhabilitation, 
la gestion, la location et la mise en vente de logements publics sur le territoire d’Anhée, Dinant, 
Hastière, Mettet, Onhaye et Yvoir.
 
2. Le traitement de vos données à caractère personnel
 
Le respect de votre vie privée est une priorité pour notre société. Nous sommes conscients et 
attentifs à votre droit d’être informés sur la manière dont sont traitées vos données à caractère 
personnel tels que vos noms, prénoms, adresse, date de naissance, n° national, n° téléphone, 
adresse mail, …
 
Le présent document vous explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures 
que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
 
Les données auxquelles nous avons accès peuvent être collectées de 2 manières : soit celles que 
vous nous communiquez volontairement dans le cadre de votre candidature ou de la mise à jour de 
votre dossier locatif, soit celles recueillies par des accès réglementés à des sources authentiques 
publiques (comme la BCE et la BCSS). Conformément au Décret du Gouvernement Wallon du 29/10/1998 et 
ses modifications ultérieures, nous avons l’obligation de récolter des données personnelles 
concernant votre ménage.
 
Ces données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en 
vigueur, principalement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à 
l’égard des données à caractère personnel ainsi que le Règlement de l’Union Européenne UE 2016/679, 
applicable depuis le 25 mai 2018.
 
En acceptant la présente charte vie privée, vous consentez à ce que vos données soient traitées 
dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente charte.
 
3. Les finalités du traitement de vos données
 
LA DINANTAISE scrl traite ces données uniquement dans le cadre de ses missions (attribution d’un 
logement, calcul du loyer, suivi locatif,…). Elles sont transmises aux autres S.L.S.P. via la 
S.W.L. dans le cadre de la candidature unique ou sur demande justifiée d’une autorité publique 
compétente. Dans le cadre  du  suivi  locatif,  les  seules  données  transmises  aux  
sous-traitants  chargés  des  entretiens  ou réparations sont les noms, adresses et n° tél. Ces 
sous-traitants agissent en notre nom ou pour notre compte ; ils ne peuvent utiliser vos données que 
dans le but autorisé, avec la sécurité et la discrétion requises.
 
4. Durée de conservations de vos données
 
Vos  données  ne  sont  conservées  que  pendant  le  temps  raisonnablement  nécessaire  aux  
finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales en la matière.
 
5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
 
Il est évident que vous conservez la maîtrise de vos données.
 
Conformément  à  la  loi  du  8  décembre  1992  relative  à  la  protection  de  la  vie  privée  
ainsi  que  du Règlement européen UE 2016/679, vous avez le droit d’accéder à vos données, de les 
mettre à jour, de les corriger et de les supprimer.
 
•     Droit d’accès
 
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les 
données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
 
•     Droit de rectification
 
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des 
données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à
 
 
caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient 
complétées.
 
•     Droit à l’effacement
 
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère 
personnel. C’est notamment le cas si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au 
regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du 
traitement ;
 
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
 
l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le 
droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.
 
•     Droit à la limitation du traitement
 
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du 
traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en 
matière de protection des données.
 
•     Droit à la portabilité des données
 
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère 
personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions 
prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le 
droit à l’effacement des données reste d’application.
 
•     Droit d’opposition
 
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation 
particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous devons cesser 
le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des 
motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et 
libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
 
Par ailleurs, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement, vous avez le droit de 
retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du 
traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
 
Dans ce but, vous pouvez nous adresser votre demande signée par écrit en y joignant une copie de 
votre carte d’identité à :
 
La Dinantaise
 
A l’attention du Délégué à la Protection des Données, Madame Van der Perre Aurélie - rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles ou par email privacy@belnot.be en précisant l'objet de votre demande.
 
6. Sécurité et confidentialité de vos données
 
L’accès  à  vos  données  est  strictement  limité  aux  employés  qui  ont  besoin  de  la  
connaître  et  qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos 
données.
 
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place les plus 
hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également 
soumis.
 
7. A qui vous adresser en cas de plainte
 
Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous 
invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à privacy@belnot.be ou par courrier à l'adresse reprise ci-dessous :

Madame Van der Perre Aurélie - rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles
 
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
 
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier 
électronique précité ou un courrier ordinaire.
 
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une 
réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).
 
Autorité de Protection des Données Rue de la Presse 35
 
1000 Bruxelles
 
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
 
Fax: +32 (0)2 274 48 35
 
E-mail: contact@apd-gba.be
 
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
 
8. Modification de la charte Vie Privée
 
La présente charte est susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation en 
la matière ou de l’évolution de nos pratiques professionnelles. Les nouvelles versions éventuelles 
seront
 
téléchargeables sur notre site web (www.ladinantaise.be).