Politique de Protection des Données à caractère personnel

Préambule :
La Dinantaise scrl fait appel à un Délégué à la Protection des Données externe dont les coordonnées sont les suivantes : Madame Van der Perre Aurélie - rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles - info@privanot.be - 02/500.14.15

1. Introduction

             a) Objectif de la politique 

La Dinantaise scrl est une société de Logement de Service Public (S.L.S.P.), personne morale de droit public, ayany emprunté laa forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi place Saint-Nicolas 3 à 5500 Dinant, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0402550592. La société est agrée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) sour le numéro 9040.

La Dinantaise est chargée de diverses missions qu'elle accomplit dans un cadre légal fixé par le Code Wallon du Logement. Dans ce cadre, elle est amenée à collecter et à utiliser vos données à caractère personnel et celles des membres de votre ménage.

L'objectif de cette politique est de vous infomer des modalités de traitements des données effectués par La Dinantaise. Cette dernière répond de cette manière à son obligation d'information, telle qu'imposée par le Réglement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 - le "RGPD" - aux responsables du traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, vous trouverez dans ce document les réponses aux questions suivantes :

- Dans quel cadre et selon quelles règles La Dinantaise tratite-t-elle vos données ?
   * Finalités et sources des données
   * Catégories de données et durée de conservation
   * Caractère licite des traitements de données
   * Cas particulier 1 - photographies et vidéos des évènements organisés par La Dinantaise
   * Cas particulier 2 - données de contact non-officielles
   * Cas particulier 3 - Sollicitations
- Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
- Quelles sont les mesures de protection des données mises en place par La Dinantaise ?
- Quels sont vos droits et comment les exercer ?

         b) Responsable du traitement

La Dinantaise est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du RGPD. A ce titre, La Dinantaise est tenue de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de protéger efficacement vos données à caractère personnel contre toute atteinte accidentelle ou volontaire : fuite de données involontaire, piratage informatique, etc ...

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de La Dinantaise :
- Dénomination : La Dinantaise
- Adresse postale : Place Saint-Nicolas 3 à 5500 Dinant
- E-mail : ladinantaise@ladinantaise.be
- Numéro de téléphone : 082/21.36.10

La Dinantaise a désigné un délégué à la protection des données au sens du RGPD. Le rôle du délégué est de conseiller et d'informer La Dinantaise sur la façon d'assurer une protection efficace de vos données à caractère personnel, conformément aux obligations légales en vigueur. Le délégué a également le devoir de contrôler le respect par La Dinantaise de ses obligations légales en matière de protection des données. Il est votre point de contact principal par rapport à toutes les questions que vous vous posez par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du délégué à la protection des données désigné par La Dinantaise :
- Dénomination : Le service du DPO mutualisé auprès de Privanot asbl, sous la repsonsabilité de Madame Aurélie Van der Perre, désignée en qualité de délégue à la protection des données
- Adresse postale : rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles
- E-mail : info@privanot.be
- Numéro de téléphone : 02/500.14.15

2. Dans quel cadre et selon quelles règles La Dinantaise traite-t-elle vos données ?

a) Finalité et sources de données

La Dinantaise récolte vos données à caractère personnel lorsque vous faites appel à ses services, par exemple :
- lorsque vous introduisez une candidature pour un logement
- lorsque vous mettez à jour votre dossier locatif

La Dinantaise est également amenée à traiter vos données à caractère personnel afin d'accomplir ses autres missions légales, même si vous n'avez pas de démarche proactive à son égard.

La Dinantaise récolte également vos données et celles des membres de votre ménage auprès des sources de données officielles telles que la Banque Carrfeour d'Echange de Données, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et la Banque Carrefour des Entreprises.

b) Catégories de données et durée de conservation

Afin d'accomplir ses missions, La Dinantaise peut traiter différentes catégories de données :
- Les données d'identification personnelles telles que vos noms et prénoms, votre lieu et date de naissance, votre nationalité,
- Votre numéro de registre national;
- Les données de contact telles que votre adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, etc..;
- Les données relatives à votre activité professionnelle et à votre entreprise;
- Vos données d'identification financière et vos revenus financiers;
- Les données relatives à votre famille et à la composition de votre ménage;
- etc ...

Vos données sont conservées le temps nécessaire pour que La Dinantaise puisse accomplir ses missions. Les délais de conservation sont fixés conformément aux exigences légales en la matière.

Les données sont ensuite détruites.

c) Caractère licite des traitements des données

La Dinantaise récolte et traite vos données à caractère personnel essentiellement aux fins de l'accomplissement des missions légales qui lui sont dévolues en vertu du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code Wallon du logement et de l'habitat durable.

d) Cas particulier 1 - photographie et vidéos des évènements organisés par la Dinantaise

Lorsque La Dinantaise organise un évènement, il est possible qu'un photographe / caméraman soit présent.

La Dinantaise prend toujours soin à ce que ces photographies / vidéos ne soient prises qu'avec votre accord écrit et après vous avoir informé :
- des modalités du traitement des images / vidéos : lieux de publication, durée de conservation, suppression, et
- des modalités d'exercice de vos droits.

e) Cas particulier 2 - données de contact non officielles

Il arrive que La Dinantaise vous demande vos données de contact non officielles, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, afin de communiquer avec vous au sujet d'un dossier en cours.

En pareille hypothèse, La Dinantaise n'utilisera ces données que dans le cadre :
- du dossier qui vous lie à La Dinantaise ou
- d'un autre dossier ultérieur qui vous concerne pour autant que La Dinantaise soit tenue de vous contacter afin d'accomplir ses missions légales.

f) Cas particulier 3 - Sollicitations

Si vous postulez à La Dinantaise, votre dossier de sollicitation, qui contient entre-autre vos données d'identification et les données relatives à votre fonction et à votre parcours scolaire / académique, sera conservé pendant 3 ans maximum à des fins légitimes. Ainsi, La Dinantaise pourra vous recontacter pour un nouvel emploi. Ces données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si La Dinantaise y est légalement obligée.

3. Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Certaines données doivent être communiquées à des tiers afin de permettre à La Dinantaise de respecter les obligations légales auxquelles elle est soumise et/ou gérer correctement votre dossier . En dehors de ces hypothèses, La Dinantaise ne transfère pas vos données à des tiers.

Par exemple, vos données peuvent être communiquées :
- A la Société Wallonne du Logement et aux autres Sociétés de Logement de Service Public;
- Aux sous-traitants de la Dinantaise tels que les fournisseurs informatiques, les fournisseurs de logiciels de gestion de dossier

4. Quelles sont les mesures de protection des données mises en place par La Dinantaise ?

La Dinantaise prend diverses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat de vos données :

- instructions aux collaborateurs relatives à la protection des données à caractère personnel et à l'utilisation du matériel informatique;
- instructions aux sous-traitants amenés à traiter vos données et encadrement contractuel strict;
- mesures de sécurité physique telle que la sécurisation des lieux de conservation des documents contenant les données;
- back-up des données et conservation de celles-ci en Belgique dans la grande majorité des cas;
- mesures de sécurité informatique telles que l'installation d'anti-virus et d'anti-malware, l'utilisation de mots de passe et de système d'authentification forte pour les accès aux données;
- etc...

L'examen de ces mesures est réalisé régulièrement, par le délégué à la protection des données de La Dinantaise, dans le cadre des contrôles des mesures de protection des données et des mesures de sécurité de l'information requises par les normes minimales de sécurité édictées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

En tant que personne concernée par le traitement de données à caractère personnel effectués par La Dinantaise, vous disposez du droit de recevoir une information claire concernant le traitement de vos données. La présente politique tend à remplir cette obligation dans le chef de La Dinantaise.

Vous disposez par ailleurs de droit de demander des informations additionnelles à La Dinantaise dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Il s'agit de votre droit d'accès.

Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d'un droit de rectification et d'effacement des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition ou de retrait de votre consentement à leur utilisation.

Encore, vous avez la possibilité, en cas de contestation liée au traitement de vos données, de demander à La Dinantaise à ce que certains traitements soients suspendus. Il s'agit de votre droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de La Dinantaise ou auprès du délégué à la protection des données qu'elle a désigné.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous êtes habilité à introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte) ou à introduire un recours juridictionnel.