Les Attributions
Le Comité d'Attribution attribue au candidat-locataire venant en ordre utile. L'attribution d'un logement social se fait en fonction des points de priorité et de l'ancienneté. De plus, le logement doit être proportionné à la composition du ménage.
La société de logement ne peut pas vous proposer un logement s’il n’est pas proportionné à la taille de votre ménage :
• une chambre pour une personne isolée ou un couple;
• une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans;
• une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé;
• pour les enfants :
►une chambre pour un enfant unique;
►deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart;
►deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans;
►une chambre par enfant handicapé.
DEUX EXCEPTIONS :
• si la composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez, lors de votre candidature, préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre de chambres normalement prévu;
• si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner lors de votre candidature que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre
NB : Dans ces deux cas, vous ne pourrez pas introduire une demande de mutation (passage d’un logement social vers un autre) vers un logement plus grand pendant une période de trois ans.
Bon à savoir :
• Les enfants de moins de 18 ans qui bénéficient de modalités d’hébergement chez un des membres du ménage (parents séparés) sont pris en compte pour la détermination du nombre de chambres. Quant aux enfants de 18 à 25 ans, ils sont pris en compte sur preuve de la perception d’allocations.
• Dans des cas exceptionnels ou pour des logements avec espaces communautaires, des dérogations sont permises moyennant l’accord du commissaire de la Société Wallonne du Logement.
• Chaque commune ne compte pas nécessairement des logements de toute dimension, veillez à en tenir compte lors de votre choix, avec l’aide de votre société.
• Vous devez impérativement prévenir la société de logement en cas de changement dans la composition de votre ménage.
Vous pouvez refuser la première proposition qui vous est faite sans devoir justifier ce refus.
Si vous refusez une seconde proposition, votre candidature est radiée pour 6 mois sauf :
• Si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement.
• Si le refus est justifié par des problèmes médicaux (il faut produire une attestation médicale d'un médecin).
Attention : Dans ces deux cas, vous pouvez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au Comité d'Attribution qui pourra décider d'annuler la radiation.
Au troisième refus de logement, votre candidature est radiée pendant 6 mois.
Si vous estimez que la décision de la société de logement n'est pas justifiée, vous devez adresser une réclamation à votre société de logement par lettre recommandée et cela dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant une décision défavorable.
La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation. Si vous n'avez pas de réponse de sa part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n'accepte pas votre réclamation.
Si la société de logement a répondu de manière négative à votre lettre de réclamation, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, à la Chambre de recours, dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.
Si la société de logement ne vous a pas répondu dans les 30 jours de l'introduction de votre lettre de réclamation auprès d'elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 60 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision initiale de la société ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société.
Le recours doit être adressé à :
Chambre de recours
Société wallonne du logement
21, rue de l'Ecluse
6000 Charleroi.
En y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.
Si vous n'avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.
Le candidat locataire ou le locataire peut également s'adresser à la
société wallone du logement
Direction de la médiation
Rue de l'éEcluse, 21
6000 Charleroi
Il est enfin possible d'introduire une réclémation individuelle au
Médiateur de la Région wallone
Rue Lucien Namèche, 54
5000 Namur.